Si vous ne visualisez pas correctement le contenu, cliquez-ici




Janvier 2022
NEWSLETTER N° 3
Information logement
Information énergie
Observatoire de l'habitat
 
L'ADIL DE LA DRÔME 
VOUS INFORME
Les équipes de l'ADIL de la Drôme vous présentent 
leurs meilleurs voeux pour l'année 2022
Décret du 5.1.22 : JO du 6.1.22 / Limitation des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage
Nous contacter
Pour mémoire, l’article L. 171-1 du Code de la Consturction et de l'Habitation -CCH- permet de définir par décret en Conseil d'Etat le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, pour les bâtiments neufs et existants.

Le décret du 5 janvier 2022 précise qu’à partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.

Ce plafond conduit à exclure l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul.

Des dérogations seront possibles pour l’installation d'un équipement neuf ne respectant pas ce seuil : 

• dans le cas d'une impossibilité technique ou réglementaire de remplacement ; 

• lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu'aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.
Par téléphone
04 75 79 04 04

A Valence
:
Accueil du public sans rendez-vous
du mardi du vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 (16h15 le vendredi).


Permanences décentralisées sans rendez-vous pour un conseil juridique et financier
A Montélimar : les 1ers et 3èmes jeudis du mois de 14h à 16h à la Maison des Services Publics, 1 avenue Saint-Martin.
2ème étage - bureau 320
A Pierrelatte : les 1ers et 3èmes jeudis du mois de 10h à 11h30 au Centre Émile Bourg, rue Victor Hugo.
A Romans :
les 1ers, 2èmes et 3èmes vendredis du mois de 9h30 à 11h30 à la Maison de l'Habitat, 36 rue de la République.

Pas de permanences décentralisées en août.

Bouton
Loi de finances 2022 : un nouveau dispositif d'incitation à la mise en location de logements abordables
Depuis 2017, le dispositif d’incitation fiscale à la mise en location "Louer abordable", dit "Cosse", permet aux bailleurs de logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction fiscale pouvant s’élever jusqu’à 85%. 

La loi de finances pour 2022 modifie ce dispositif et transforme cette déduction fiscale en une réduction d’impôts. Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire. Les loyers plafond seront définis à l’échelle communale. 

La réduction d’impôt s’appliquera à compter de la date de prise d’effet de la convention Anah et pendant toute sa durée. Elle sera imputée sur l’impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d’application. Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus sont fixés à : 
 • 15% pour le logement affecté à la location intermédiaire ; 
 • 35% pour le logement affecté à la location sociale. 

En cas d’intermédiation locative (le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé, en vue du logement de personnes éprouvant des difficultés particulières), les taux de réduction d’impôts sont portés à : 
 • 20% pour les logements affectés à la location intermédiaire ; 
 • 40% pour les logements affectés à la location sociale ; 
 • 65% pour les logements affectés à la location très sociale. 

La durée des conventions Anah est unifiée à six ans avec ou sans travaux, contre six et neuf ans auparavant.
Nos formations du premier semestre 2022
Chiffres clés
L'ADIL de la Drôme - Information logement
 vous propose une formation sur
"Les rapports locatifs"
 le lundi 12 mai 2022.
Pour retrouver notre programme
Indice IRL
Au 4ème trimestre 2021, l'indice de référence des loyers est à 132.62. Sur 12 mois, il est en hausse de 1.61% par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2020.
 
Se désinscrire