La loi de finances pour 2022 modifie ce dispositif et transforme cette déduction fiscale en une réduction d’impôts.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire. Les loyers plafond seront définis à l’échelle communale.
La réduction d’impôt s’appliquera à compter de la date de prise d’effet de la convention Anah et pendant toute sa durée. Elle sera imputée sur l’impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d’application.
Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus sont fixés à :
• 15% pour le logement affecté à la location intermédiaire ;
• 35% pour le logement affecté à la location sociale.
En cas d’intermédiation locative (le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé, en vue du logement de personnes éprouvant des difficultés particulières), les taux de réduction d’impôts sont portés à :
• 20% pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
• 40% pour les logements affectés à la location sociale ;
• 65% pour les logements affectés à la location très sociale.
La durée des conventions Anah est unifiée à six ans avec ou sans travaux, contre six et neuf ans auparavant.
