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Juillet 2021
NEWSLETTER N° 2
Information logement
Information énergie
Observatoire de l'habitat
 
L'ADIL 26 VOUS INFORME
Le nouveau DPE
 (Diagnostic de Performance Énergétique)
Nous contacter
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), rendu obligatoire le 1er septembre 2006 pour toute vente immobilière et le 1er juillet 2007 pour tout logement mis en location, subit des évolutions importantes à compter du 1er juillet 2021. Premier changement important, le DPE devient opposable à savoir qu’un acquéreur (ou locataire) est en droit de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur (ou bailleur) ou du diagnostiqueur. Seules les informations prises en compte dans l’élaboration du DPE sont opposables, pas les recommandations de travaux. La méthode de calcul prend désormais en compte cinq usages : chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC et chauffage). L’affichage prend la forme d’une seule étiquette qui englobe l’énergie et les gaz à effet de serre.
Par téléphone
04 75 79 04 04

A Valence
:
Accueil du public sans rendez-vous
du mardi du vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 (16h15 le vendredi).


Permanences décentralisées sans rendez-vous pour un conseil juridique et financier
A Montélimar : les 1ers et 3èmes jeudis du mois de 14h à 16h à la Maison des Services Publics, 1 avenue Saint-Martin.
A Pierrelatte :
les 1ers et 3èmes jeudis du mois de 10h à 11h30 au Centre Émile Bourg, rue Victor Hugo.
A Romans :
les 1ers, 2èmes et 3èmes vendredis du mois de 9h30 à 11h30 à la Maison de l'Habitat, 36 rue de la République.

Pas de permanences décentralisées en août.

Fin de la trêve hivernale au 10 juillet 2021
Chiffres clés
La trêve hivernale, qui suspend l’exécution des expulsions locatives, ne sera pas prolongée au-delà du 10 juillet. Le ministre chargé du logement, Julien Denormandie, l’a confirmé. L’épidémie due au coronavirus avait conduit le gouvernement à proroger cette trêve de son terme habituel, le 31 mars, au 30 mai puis au 10 juillet.

« C’est un régime dérogatoire, exceptionnel, et il faut revenir au droit commun, respecter le droit de propriété inscrit dans la Constitution et les décisions de justice que l’Etat a la charge d’exécuter », explique-t-on au ministère.
Indice IRL
Au 2ème trimestre 2021, l'indice de référence des loyers est à 131.12.
Sur 12 mois, il est en hausse de 0.42% par rapport à l'IRL du premier trimestre 2020.
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Information
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