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Question de Mme Elsa Schalck (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le problème des nuisances grandissantes provoquées en milieu rural par l'usage des motos de la catégorie cross.
Ces véhicules sont dépourvus d'homologation pour la route et ne peuvent donc pas y circuler, même pour un court trajet de liaison. La législation interdit la circulation de ces engins sur les petits chemins de terre privés et publics. Seul l'usage sur une propriété ou un terrain privé avec une autorisation préfectorale est permis.
Malgré ces interdictions, force est de constater que les maires demeurent largement démunis face à ce phénomène. Ces derniers alertent sur les incivilités récurrentes dans l'usage des motos cross. Ces faits se caractérisent par des circulations à des vitesses excessives, des nuisances sonores, sur des chemins d'exploitations, des prés ou dans l'espace public.
Il est extrêmement compliqué pour les élus locaux de mettre fin à ces dérives du fait de la difficulté à identifier ces véhicules qui ne sont pas immatriculés. Une solution pour faire cesser le danger encouru par les nombreux autres usagers serait de rendre obligatoire l'immatriculation, à l'avant et à l'arrière, de ces véhicules motorisés de type motos cross.
Aussi, elle souhaiterait savoir les mesures qu'entend prendre le ministère pour résoudre ce problème.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/12/2022
Lorsqu'ils ne sont pas homologués, les motos tout terrain et les quads ne sont autorisés à évoluer que sur des terrains privés dévolus à cet effet. Ils ne peuvent pas circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction est passible d'une contravention de la cinquième classe et le véhicule peut être saisi et confisqué par les forces de l'ordre. Ces engins non homologués ne sont pas immatriculés mais ils doivent faire l'objet d'une identification spécifique. Depuis 2009, la loi oblige en effet les propriétaires de ces engins non routiers à les déclarer auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer sur le fichier de Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés (DICEM). La déclaration entraîne en retour la délivrance au propriétaire d'un numéro d'identification qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et qui doit également figurer sur une plaque d'identification fixée sur le véhicule. Le défaut de déclaration est passible d'une contravention de la quatrième classe. Par ailleurs, les conditions d'utilisation et de vente de ces véhicules sont encadrées par l'article L. 321-1-1 du code de la route. Ainsi, les professionnels qui vendent, cèdent ou louent ce type d'engins, doivent respecter certaines conditions prévues par décrets. Un premier décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 prévoit une charte que le professionnel se doit d'afficher de manière visible et lisible sur les lieux de commercialisation et dont il doit remettre copie à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel engin. Il est spécifié dans cette charte qu'ils ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers ) ni circuler en « hors piste » sur des espaces naturels. Un second décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 a renforcé l'obligation d'information des professionnels en leur imposant de faire figurer sur les engins concernés la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » de manière lisible, visible et indélébile. La vente, la cession ou la location-vente à un mineur est prohibée, de même que la location ou la mise à disposition pour les mineurs de moins de quatorze ans, excepté dans le cas d'une association sportive agréée. En cas d'accident, l'assureur peut invoquer la méconnaissance de ces restrictions d'usage par l'utilisateur pour réduire, voire refuser l'indemnisation des dommages subis par l'utilisateur, le propriétaire de l'engin ou les tiers. Enfin, plusieurs mesures techniques et réglementaires sont en cours de finalisation ou de mise en oeuvre afin d'intensifier la lutte contre l'utilisation illicite de ces engins, notamment dans le cadre de rodéos motorisés. En application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et du décret no 2022-1040 du 22 juillet 2022, il est ainsi prévu que le vendeur d'un engin neuf soit responsable de la déclaration du véhicule non homologué, afin que celle-ci ne soit pas réalisée tardivement ou omise par le nouveau propriétaire, ce qui permettra d'identifier systématiquement l'engin. Le délai d'abandon d'un véhicule sera réduit lorsque celui-ci aura servi à commettre le délit de rodéos motorisés prévu à l'article L. 236-1 du code de la route, ce qui permettra de prévenir la récidive. Il est également prévu d'autoriser les agents de police municipale à accéder directement au fichier DICEM précité, sans l'intervention de policiers ou de gendarmes nationaux, et d'exiger que le propriétaire d'un véhicule non homologué soit titulaire du permis de catégorie AM, anciennement brevet de sécurité routière. Enfin, une campagne de prévention ciblée, à destination des jeunes, sera prochainement menée.
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