Le livret des ATSEM
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Connaître vos droits et Comprendre l'annualisation
(c) Ce document est issu du livret des ATSEM 2021 du syndicat CFDT Interco Drôme-Ardèche dont nous remercions le travail.
Sommaire
Ces indications sont fournies à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur légale. Il appartient, à chaque collectivité et établissement, sous le contrôle éventuel du juge, d’adopter une solution qui paraît être au plus juste des intérêts de l’agent et de la collectivité.
L'annualisation : Pourquoi, comment ?
Le décompte des heures
Les congés annuels
Le repos compensateur
Le congé maladie
Les pauses
1 : Missions et cadre d'emploi
2 : L'annualisation
Le cadre d'emploi
Les missions
3 : Pourquoi adhérer à la CFDT ?
4 : Nous contacter
de l'ATSEM
Missions
et cadre d'emploi
Le cadre d'emploi
Le cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles comprend deux grades :
- agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (grade de recrutement)
- agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (grade d'avancement)
Déroulement de carrière
Les Missions
Les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines, de la préparation, de propreté des locaux et du matériel pédagogique.
Ils peuvent également se charger de :
- l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental des enfants.
- assister dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.
- la surveillance des enfants des classes maternelles et enfantines dans les lieux de restauration
L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM.
A noter : les ATSEM peuvent être placés sous la coordination ou, le cas échéant, l'encadrement de fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise (art.2 et 2 décret. n°88-547 du 6 mai 1988.
L'annualisation
Comment
ça fonctionne ?
L'annualisation, pourquoi, comment ?
- Répartit le temps de travail de l’agent lorsque la collectivité à des besoins et le libère lors des périodes creuses ;
- Maintient une rémunération identique à l’agent tout au long de l’année, y compris pendant des périodes d’inactivités (ou de faible activité comme les vacances scolaires).
Dans le cadre d'une annulalisation, même sans texte réglementaire, les collectivités et établissements, doivent obligatoirement respecter :
- Les règles relatives à la durée annuelle du temps de travail
- Les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail
Aucun texte, législatif ou réglementaire, ne précise sa méthode de calcul
Elle suppose une INFORMATION et une CONCERTATION avec les agents
les congés annuels des agents doivent être posés pendant les vacances scolaires.
Elle exige la tenue d’un PLANNING strict propre à CHAQUE agent
L'annualisation :
Jours travaillés
365 jours – 137 jours = 228 jours
Jours non travaillés
Le décompte des heures
Repos hebdomadaire : 104 jours (52 semaines x 2)
Congés annuels : 25 jours (5 x la durée hebdomadaire)
Jours fériés : 8 jours (c’est 1 forfait)
TOTAL : 137 jours
228j x 7h = 1596 h arrondi à 1600 h
ou 228 j /5 j x 35 h = 1596 h arrondi à 1600 h
+ Jour de solidarité = 7 heures
TOTAL = 1607 heures
Durée annuelle du temps de travail :
137
228
1607
L’année scolaire se divise classiquement en 36 semaines d’école
et 16 semaines de vacances.
Exemples de calculs
Je fais toujours
28 h/semaine
Un agent est annualisé à 28 h/semaine => 28h x 1600h / 35h = 1280h
On ajoute je jour de solidarité => 28h x 7h / 35h = 6h
Le temps de travail de l’agent annualisé à 28h sera de => 1280h + 6h (solidarité) = 1286h
1er exemple :
Je fais
30 h/semaine en temps scolaire
et 10h de ménage pendant
les vacances scolaires
30h x 36 semaines (temps scolaire) = 1080h
10h x 16 semaines (vacances scolaires) = 160h
Le temps de travail de l’agent sera donc de 1240 heures
Base de rémunération de l’agent et durée de travail annualisé :
1240h x 35h / 1600h = 27,12 soit 27h07mn
Il faut ajouter le jour de solidarité :
27,12 x 7h / 35h 5,42 soit 5h25mn
L’agent devra effectuer 1245h25mn (dont 5h25mn non rémunérées pour la journée de solidarité)
La délibération créant le poste devra indiquer :
un temps de travail hebdomadaire annualisé de 27h07mn une rémunération fixe à 27,12h par semaine tout au long de l’année.
2ème exemple :
Je travaille
5 jours /semaine et 6h /jour
uniquement sur temps scolaire
- Durée hebdomadaire de l’agent : 5 jours x 6h = 30h/sem
- Durée totale du temps de travail pendant les semaines scolaires : 30h x 36 semaines = 1080h
- Heures travaillées pendant les vacances scolaires : 0 heure
- Temps de travail annuel : 1080h
Base de rémunération de l’agent :
1080h x 35h / 1600h = 23,62h soit 23h37mn
Il faut ajouter le jour de solidarité :23,62 x 7/35h = 4,72 soit 4h43mn
L’agent devra effectuer 1084h43mn (dont 4h43mn non rémunérées pour la journée de solidarité
La délibération créant le poste devra indiquer :
- Un temps de travail hebdo annualisé de 23h37mn
- Une rémunération fixe à 23,62h/sem tout au long de l’année
3ème exemple :
Convertisseur
centièmes/minutes
Tout agent public a droit, pour une année de service accompli du 01/01 au 31/12, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Un jour de congé supplémentaire, dit «jour/congé de fractionnement» ou «jour hors période» est attribué à l’agent en fonction de la période de prise des congés :
Les congés annuels
L’annualisation du temps de travail n’impacte pas les conditions d’attribution de ces jours de fractionnement.
Si l’agent travaille à temps non complet ou à temps partiel, aucune proratisation ne doit être effectuée.
Et les jours fériés ? Ils sont inclus dans le temps de travail et donc rémunérés comme tout autre jour.
Il est essentiel de fixer préalablement et précisément les dates des 5 semaines de congés annuels sur le planning des agents annualisés car :
- Sauf pour nécessités de service dûment justifiées, il n’est pas possible de leur demander de venir travailler pendant une période de congés annuels qui leur été préalablement accordée,
- Leur situation sera différente en cas de congé maladie, accident, maternité, adoption ou paternité intervenant pendant une période de congés annuels ou pendant une autre période non travaillée.
et les jours de fractionnement
Tout agent public a droit, pour une année de service accompli du 01/01 au 31/12, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Un jour de congé supplémentaire, dit «jour/congé de fractionnement» ou «jour hors période» est attribué à l’agent en fonction de la période de prise des congés :
Les congés annuels
L’annualisation du temps de travail n’impacte pas les conditions d’attribution de ces jours de fractionnement.
Si l’agent travaille à temps non complet ou à temps partiel, aucune proratisation ne doit être effectuée.
Et les jours fériés ? Ils sont inclus dans le temps de travail et donc rémunérés comme tout autre jour.
Il est essentiel de fixer préalablement et précisément les dates des 5 semaines de congés annuels sur le planning des agents annualisés car :
- Sauf pour nécessités de service dûment justifiées, il n’est pas possible de leur demander de venir travailler pendant une période de congés annuels qui leur été préalablement accordée,
- Leur situation sera différente en cas de congé maladie, accident, maternité, adoption ou paternité intervenant pendant une période de congés annuels ou pendant une autre période non travaillée.
et les jours de fractionnement
ou "heures de récupérations"
Il correspond à la récupération des heures travaillées pendant les semaines scolaires et qui n’ont pas été rémunérées du fait de l’annualisation.
Afin de bien différencier le repos compensateur des congés annuels, il est indispensable d’établir un planning annuel sur lequel seront reportées :
• les périodes obligatoirement travaillées pendant les semaines scolaires,
• les 5 semaines de congés annuels impérativement fixées sur les semaines de vacances scolaires,
• les périodes non travaillées correspondant au repos compensateur.Le repos compensateur
Si un agent dont le cycle de travail est annualisé est placé en congé de maladie, accident, maternité ou paternité, trois situations peuvent se présenter :
Le congé de maladie ordinaire
* Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent à tout moment de l'année. L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le C.E.T au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions.
Maladie sur une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme effectuées.
Maladie sur une journée non travaillée du fait de la récupération d’heures travaillées pendant les semaines scolaires (repos compensateur) et non rémunérées du fait de l’annualisation : aucune incidence.
Maladie sur un jour de congé annuel posé et validé : l’agent à droit au report de son congé ou son dépôt sur un Compte Epargne Temps (CET) *
ATTENTION en cas de congés maladie : Vous pourriez être redevables d’heures à votre collectivité si votre congé maladie se déroule sur la période où vous effectuez le plus d’heures (temps scolaire).
La pause méridienne
La pause méridienne ne doit pas être confondue avec la pause de 20mn figurant dans les prescriptions légales.
Il n’existe pas de législation fixant la pause méridienne. Seule une circulaire, antérieure à la législation sur les 35h, précisait que l'interruption méridienne n'était pas, en général, inférieure à 45mn.
Cette pause n’est pas comprise dans le temps de travail sauf si l’agent conserve la responsabilité de son poste pendant le temps de repas et reste à la disposition de son employeur (ex : surveillance cantine).
La pause obligatoire
Le décret n° 2000-815 prévoit que le temps de travail ne peut atteindre 6h sans que les agents bénnéficient d’une pause obligatoire de 20mn. La pause doit donc débuter au plus tard après 5h40mn de travail en continu.
Si l’agent peut quitter le service et vaquer à ses occupations personnelles pendant ce temps de pause, elle n’est pas comprise dans le temps de travail et donc pas rémunérée.
En revanche s’il doit rester à la disposition de son employeur, sur son lieu de travail, même s’il ne travaille pas, ce temps de pause est considéré comme temps de travail et donc rémunéré.
Et les pauses ?
20mn max
45mn mini
Pourquoi
adhérer
à la CFDT ?
►individuellement, en cas de conflit sur votre lieu de travail, y compris sur le plan juridique en cas de litige avec votre employeur ou en cas de licenciement
►collectivement, en matière d’augmentation de salaire, de formation, d’améa lioration des conditions de travail, de nouveaux droits,
Être défendu
►pouvoir peser sur les décisions collectives en participant aux débats.
►donner un vrai sens à la solidarité.
►appartenir à un réseau de solidarité sur son lieu de travail
►faire le choix du dialogue pour construire des revendications pertinentes
►privilégier la négociation pour aboutir à des résultats.
►faire partie de la CFDT c’est également gagner en représentativité et donc être plus fort pour faire entendre votre voix et défendre vos droits.
Être entendu
►vous participez aux débats de votre section syndicale.
►vous pouvez bénéficier d’une formation syndicale pour renforcer vos compétences en matière de droits des salariés, pour négocier avec l’employeur et prendre des responsabilités militantes.
Participer, se former
►les représentants locaux de la CFDT vous conv seillent sur de nombreux sujets : relations avec la hiérarchie, vos droits, les procédures, …
►vous recevez notre mensuel CFDT Magazine et vous serez informés de vos droits, la vie de votre profession, les actions et positions de la CFDT,…
Être conseillé, informé
5 bonnes raisons d'adhérer :
N'hésitez plus, rejoignez-nous !
Être adhérant CFDT c'est :
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CFDT Interco 49
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